Conditions Générales de Vente Utilisateurs

1. Objet

Les présentes CGVU régissent l'ensemble des propositions de services, des relations commerciales et contractuelles entre LexTech S.A.S, une société par actions simplifiées de droit français, dont le siège social est sis au 5 passage de l’Avenir, 93300 Aubervilliers, immatriculée au registre du commerce de Bobigny sous le numéro 889 553 558 (ci-après « LexTech ») et ses utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs »).

2. Champ d'application des CGVU

2.1. Les présentes CGVU s'appliquent exclusivement et régissent tout contrat relatif à la fourniture de services par LexTech à ses Utilisateurs sans préjudice des Conditions Générale de Vente Avocats (ci-après les « CGVA »).
2.2. En cas de divergence entre une disposition des présentes conditions générales et les dispositions contenues dans le contrat, les dispositions du contrat prévaudront.

3. Services

3.1. Création d’un Compte Utilisateur
L’ouverture d’un Compte Utilisateur est un préalable au paiement de tout ou partie des offres de services proposés par la plateforme (ci-après les « Services »).
La constitution d’un tel Compte Utilisateur comprend votre acceptation pleine et entière des présentes CGVU.
3.2. Les Services
Les Services proposés par LexTech s’entendent comme la possibilité pour l’Utilisateur d’accéder à des prestations juridiques réalisées par un avocat indépendant (voir les « CGVA ») sous la forme de packages facturés au « forfait », à des tarifs transparents et définis à l’avance, sur la plateforme « Loi & Moi » (ci-après le « Site »).
3.3. Il est également rappelé que le Site s’interdit de réaliser en son nom (1) toute prestation de consultation juridique ou de rédaction d’actes sous-seing privé prohibée par l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 (modifiée) et (2) toute offre de prestations relevant de l’assistance et de la représentation judiciaire, conformément à l’article 16 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
3.4. L’Utilisateur donne son accord à l’exécution immédiate des Services proposés par LexTech et renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation au sens de l’article L. 221-28, 1° et 13° du Code de la consommation.

4. Paiement

4.1. Les packages (voir 3.2) mis à disposition de l’Utilisateur par LexTech lui seront facturés en euros. Tous les paiements seront effectués dans la même devise que celle dans laquelle les Services sont facturés sur le compte de LexTech comme indiqué sur les factures.
4.2. Les factures émises pour l'exécution des services de LexTech sont payables à la date d’émission de la facture.
4.3. Les factures mentionnent (1) l’honoraire forfaitaire de l’avocat partenaire de LexTech réalisant la prestation, (2) la rémunération de LexTech et (3) les éventuels frais inhérents au Service (par exemple des frais d’envoi de courrier).
4.4. L’honoraire forfaitaire de l’avocat rémunère la totalité des tâches effectuées personnellement par l’avocat partenaire de LexTech ou par un avocat associé ou collaborateur de son cabinet, ainsi que le fonctionnement courant de son cabinet (secrétariat, téléphone, copies, courriers, archivage).
4.5. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l'application d’une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de la délivrance du service, courant à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus de la pénalité de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (EUR 40).
4.4. Les factures font figurer en annexe une copie des présentes CGVU.

5. Taxes et Frais

Tous les prix incluent taxes et frais.

6. Limitation de Responsabilité

6.1. LexTech et/ou ses employés et agents exécuteront les Services choisis par l’Utilisateur avec le plus grand soin et en mettant tout en œuvre pour remplir au mieux ses obligations. Considérant cette obligation de moyen, la responsabilité de LexTech et/ou de ses employés et agents ne saurait être engagée pour tout dommage consécutif, accessoire, direct ou indirect, punitif ou spécial de quelque nature que ce soit, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle dans la réalisation des Services.
6.2. Les avocats partenaires de LexTech ont accepté et signé les CGVA et adhéré à notre charte de bonne conduite afin de garantir les meilleurs prestations possibles. Toutefois, LexTech ne saurait être tenue responsable des manquements des avocats mis en relation avec les Utilisateurs via le Site.
6.3. Dans le cas où LexTech demanderait l'avis et/ou l'assistance d'un tiers pour l'exécution d'un Service, LexTech et/ou ses employés et agents ne pourront être tenus responsables des actes ou omissions de ce tiers.

7. Force Majeure

7.1. LexTech ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement à l'une quelconque de ses obligations si ce retard ou ce manquement résulte ou est attribuable à des événements spéciaux, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure, la guerre, les épidémies, la quarantaine, le terrorisme, les incendies, les inondations, les tempêtes ou toute cause indépendante de sa volonté qui peut interrompre, désorganiser ou perturber, en tout ou en partie, la prestation des services.
7.2. Si LexTech subit un cas de force majeure, l'exécution de ses obligations est suspendue.

8. Durée et Clôture du Compte Utilisateur

8.1. Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la de la création du Compte Utilisateur.
8.2. Le Compte Utilisateur peut être clôturé à tout moment, sans conditions, frais ou préavis, en envoyant un mail à contact@loietmoi.com.
8.3. En cas de non-respect des présentes CGVU, LexTech aura la faculté de suspendre ou clore votre Compte Utilisateur (ou limiter votre capacité à utiliser tout ou partie des Services), à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, après l’envoi par e-mail (ou par voie postale) d’une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de cinq (5) jours calendaires à compter de sa réception.

9. Protection des Données

9.1. LexTech est responsable du traitement des données au sens des dispositions de la loi sur la protection des données applicable en France (notamment le Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le "RGPD") (ci-après collectivement les "Lois sur la protection des données") et s'engage à traiter toutes les données personnelles relatives à son client, conformément aux Lois sur la protection des données.
9.2. L’Utilisateur est informé et reconnait que LexTech collectera, stockera et traitera les données personnelles des Personnes concernées (telles que définies ci-dessous), par des moyens électroniques ou autres, nécessaires pour permettre à LexTech de fournir les services et respecter les obligations légales de LexTech. Ces données personnelles comprennent pour les Utilisateurs, notamment lors de la création de leur compte Utilisateur : les nom et prénom(s), coordonnées, âge, et toutes autres données personnelles contenues dans le fichier confié à LexTech (ci-après les "Données Personnelles").
9.3. Les Utilisateurs concernés ont le droit d'accéder à leurs données personnelles, de demander la rectification de leurs données personnelles lorsque celles-ci sont inexactes ou incomplètes, de s'opposer au traitement de leurs données personnelles, de demander la restriction de l'utilisation de leurs données personnelles, de demander l'effacement de leurs données personnelles et de demander la portabilité des données si certaines conditions prévues par les lois de protection des données sont remplies. Les Utilisateurs reconnaissent qu'elles ont le droit de déposer plainte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés; ou auprès de toute autorité compétente en matière de protection des données dans leur État membre de résidence.
9.4. LexTech ne conservera pas les Données Personnelles des Utilisateurs plus longtemps que nécessaire pour la fourniture des Services, sous réserve des délais légaux de prescription.

10. Gestion des Réclamations

10.1. Toute réclamation de votre part devra être adressée en envoyant un mail à contact@loietmoi.com.
10.2. Toute réclamation doit être notifiée, par email ou courrier, dans un délai maximum de 90 jours ouvrés à compter de votre achat sur le Site.
10.3. LexTech ne prendra en compte que les réclamations portant sur la vente des Services.

11. Modifications

LexTech se réserve le droit de modifier les présentes CGVU en fonction de l’évolution de la plateforme.

12. Loi Applicable et Juridiction Compétente

12.1. Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français.
12.2. En cas de litige survenant à propose de l’exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. Tout litige relatif à l'existence, l'exécution ou l'interprétation des présentes conditions générales sera soumis aux tribunaux compétents.