Problème de voisinage

Envoyez une mise en demeure pour trouble anormal du voisinage

Contexte

Vous avez des problèmes avec votre voisin ? Que le trouble que celui-ci vous occasionne soit visuel, olfactif ou sonore, il est important de lui rappeler que si chacun est libre de jouir de sa liberté, il peut le faire sans nuire à autrui. S'il est toujours préalable de privilégier le dialogue pour trouver une issue amiable au litige avec votre voisin, la mise en demeure est une étape nécessaire et préalable à toute intervention ultérieure.


informations nécessaires

La procédure de mise en demeure pour trouble du voisinage nécessite des informations sur le demandeur, le lieu concerné par le trouble du voisinage et l'auteur du trouble.

180€ TTC

Procédure standard
  • Premier appel d’orientation avec un avocat (maximum 20 minutes) sur base des informations données dans le questionnaire.
  • Rédaction et envoi d’une mise en demeure signée par un avocat, en recommandé, à l’auteur du trouble.
  • Appel de suivi avec l’avocat pour voir les suites à donner au dossier.

La procédure standard couvre les honoraires et les frais d’envoi des courriers mentionnés ci-dessus.


Autres services

Loyer impayé ?

Ne tardez pas à informer votre locataire qu'il est en retard dans son paiement en lui faisant envoyer une mise en demeure.

180€ Procédure standard

Contrefaçon ?

Ne tardez pas à informer l’auteur d’une contrefaçon qu’il ne respecte pas vos droits d’auteur ou les droits attachés à votre titre de propriété industrielle (marque ou brevet).

250€ Procédure standard
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