Contrefaçon

Envoyez une mise en demeure pour contrefaçon

Contexte

Vous êtes artiste ou artisan, et auteur d’une œuvre originale qui est exploitée par un tiers sans votre autorisation ? N'attendez pas : Mettez le en demeure de cesser cette exploitation. S'il est toujours préalable de privilégier le dialogue pour trouver une issue amiable au litige, la mise en demeure est une étape préalable obligatoire avant toute démarche judiciaire. Bien souvent, une mise en demeure bien rédigée suffira à résoudre le litige à l'amiable.


informations nécessaires

La procédure de mise en demeure pour contrefaçon nécessite des informations sur la création de l’œuvre copiée (date, canaux de diffusion, etc.) ou le titre de propriété industrielle violé (certificat d’enregistrement), l’auteur de la contrefaçon, le moyen et/ou le média utilisé pour diffuser l’œuvre contrefaite ou l’exploitation du titre de propriété industrielle violé.

250€ TTC

Procédure standard
  • Premier appel d’orientation avec un avocat (maximum 20 minutes) sur base des informations données dans le questionnaire.
  • Rédaction et envoi d’une mise en demeure signée par un avocat, en recommandé.
  • Appel de suivi avec l’avocat pour voir les suites à donner au dossier.

La procédure standard couvre les honoraires et les frais d’envoi des courriers mentionnés ci-dessus.


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