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07 Jul 2022

Cession de droit à l’image expiré : que faire ?

Morgane a réalisé un reportage sur la vie des influenceurs à Dubaï.

Pour réaliser la promotion du reportage et donner de la visibilité à son travail, elle a fait des photographies de ces influenceurs qu’elle diffuse sur les réseaux sociaux.

Morgane sait qu’il existe des droits à respecter en matière de droit à l’image, droit d’auteur…Mais tout ça est un peu confus pour elle. Comme elle cherche à s’éviter les ennuis, elle fait signer à ces influenceurs des cessions de droit à l’image. En vrai, elle fait un rapide copier/coller d’un modèle trouvé sur internet.

Les influenceurs signent sans trop de difficultés. Seulement voilà, parmi ces influenceurs, il y avait un couple mythique S*** et B***. Et le couple mythique vient de se séparer. Comme un des deux (on ne sait plus qui) a trompé l’autre, ils en ont un peu marre de voir la photo de leur couple relayée sur les réseaux via le compte de Morgane. S*** et B*** essayent de discuter avec Morgane qui ne veut rien entendre (c’est un tel coup de pouce pour sa carrière, ce reportage et ces photos). Du coup, S*** et B*** prennent conseil auprès d’un avocat qui leur explique que le document que Morgane leur a fait signer sur le droit à l’image est un document intéressant, seulement Morgane possède un droit d’exploitation limité dans le temps…et la limite est dépassée !

Morgane se demande si elle est complètement dans la panade.

Si vous êtes dans la même situation que Morgane cet article est pour vous !

C’est parce que le droit peut parfois sembler confus en la matière que l’équipe de Loi et Moi s’est chargée de vous décrypter l’information. Après lecture de cet article, comme Morgane, vous saurez comment procéder lorsque la cession de droit à l’image qui vous a été conférée arrive à expiration.

#1 L’exploitation de l’image

Ce qu’il faut savoir c’est que l’exploitation de l’image d’une personne est susceptible de porter atteinte au droit à l’image et au droit au respect de la vie privée de la personne ainsi captée.

Le droit au respect de votre vie privée vous permet d’autoriser ou de refuser la divulgation d’informations relative à votre vie privée. Dans un arrêt du 23 octobre 1990, la Cour de Cassation énonce que « toute personne, quel que soit son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée ».

En l’espèce, difficile pour notre couple d’influenceurs d’arguer de la vie privée alors qu’ils ont eux-mêmes consenti à la photographie (puisqu’on le rappelle Morgane leur a quand même fait signer un papier).

Le droit à l’image vous permet d’autoriser ou de refuser à une tierce personne le droit de reproduire et de diffuser votre image. Le droit à l’image peut parfois céder devant le droit à la liberté d’expression qui est consacré par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ainsi, l’objectif d’informer le public sur tout ce qui entre dans le champ de l’intérêt légitime du public, comme certains événements d’actualité ou sujets d’intérêt général, peuvent justifier la divulgation de l’image d’une personne en raison du droit du public à l’information et du principe de la liberté d’expression.

Dans le cas de Morgane, elle peut se prévaloir d’avoir un papier signé de la part du couple…seulement voilà, ce document a une durée de validité limitée. Difficile également pour Morgane d’invoquer la liberté d’expression, puisque l’information diffusée  ne relève pas de l’intérêt légitime du public.

Le seul atout de Morgane, se rabattre sur l’accord contractuel entre elle et le couple !

#2 La gestion du conflit

Premier conseil à Morgane : la prudence !

En cas de désaccord contractuel, il vaut mieux cesser temporairement une exploitation tant qu’elle n’a pas trouvé un accord avec le couple (au risque de payer une facture sacrément salée).

Deuxième conseil : tant qu’il n’y a pas de mise en demeure officielle du couple par Morgane, la procédure ne peut pas démarrer. Cet élément est important à prendre en compte dans la stratégie de négociation pour Morgane puisque la mise en demeure formelle du couple (ou pas) va lui permettre de jauger l’étendue des velléités du couple.

Troisième conseil : Morgane n’est pas forcément le meilleur intermédiaire pour mener la discussion ! Avoir un tiers, neutre, qui va se positionner entre Morgane et le couple permettra peut-être de rétablir un dialogue qui semble rompu aujourd’hui.

Quatrième conseil : à l’avenir, Morgane devrait investir dans le juridique et penser à se faire accompagner pour l’écriture de son contrat de cession de droit à l’image.

#3 La liberté contractuelle

En effet, la cession de droit à l’image est soumise au droit commun des contrats. Dès lors, le principe majeur qui s’applique pour tout type d’écrit issu du droit commun des contrats est le suivant : la liberté contractuelle ! Ce qui signifie que : parce qu’il s’agit d’un contrat, vous êtes libre d’y insérer les clauses de votre choix sous certaines réserves. Seulement, une fois que vous y avez inséré une clause…vous êtes tenu de la respecter.

Or en l’espèce, le document rédigé par Morgane est limité dans le temps…

C’est un bon début puisque les juges considèrent que ces clauses de cession de droit d’exploitation doivent être limitées quant à leur durée, leur domaine géographique et la nature de leurs supports. Donc ici pas de faux pas pour Morgane…cela dit, elle aurait peut-être dû anticiper la fin de la cession de droits d’exploitation, voir envisager un système de renouvellement pour éviter de se retrouver au pied du mur.

À l’avenir ce que Morgane doit retenir est la chose suivante : les équipes de Loi et Moi se tiennent à sa disposition pour l’accompagner dans ses démarches !

Cyril Zineddine



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