Sécuriser juridiquement la vente de vos créations

Vous êtes artiste, vous vivez de votre activité… mais avez-vous déjà pensé à sécuriser la vente de vos créations ?

Imaginez : vous passez beaucoup de temps à peindre un tableau. Vous trouvez un acheteur intéressé ; la transaction se passe rapidement car vous voulez être sûr de ne pas rater cette opportunité. Dans l’euphorie, il est convenu que l’acheteur récupère la toile et qu’il vous fera un virement pour vous régler. Et finalement… pas de virement ! Comment pouvez-vous réagir ?

Afin de vous assurer de la sécurité de vos droits d’auteur, n’aurait-il pas été plus judicieux d’encadrer les conditions de la vente de votre œuvre ?

Pour cela, première option, conclure un contrat de vente à chaque vente de vos créations. Si vous produisez des œuvres d’envergure ou en petite quantité, cela peut être intéressant.

Si conclure un contrat de vente à chaque transaction est trop fastidieux pour vous, vous avez toujours la possibilité d’établir vos propres conditions générales de vente. Oui, parce que vous avez cette possibilité même si cela vous semble assez improbable comme vous êtes artiste, vous êtes en capacité de définir les conditions de votre transaction. 

#1- Les conditions générales de la vente – sécuriser la vente de vos créations

En droit français, un contrat est valablement formé dès la rencontre des consentements entre l’acheteur et le vendeur sur l’objet du contrat et son prix.

Dans notre hypothèse de départ, un contrat se forme entre vous et votre acheteur dès qu’il y a accord sur la chose et sur le prix. Ce contrat n’a aucune obligation d’être écrit, si ce n’est que l’écrit va faciliter votre travail de preuve en cas de conflit ou de litige.

Cela dit, sans contrat, les seules conditions applicables à la vente vont être celles prévues dans le Code civil et ce n’est pas toujours dans votre intérêt. 

Exemple : quid des conséquences dans le cas d’absence de paiement par l’acheteur ?

Le droit de propriété de l’œuvre est automatiquement transféré à l’acheteur dès la rencontre des volontés sur la chose et sur le prix. Le paiement intégral de l’œuvre est ici une conséquence du contrat de vente mais n’est pas une condition de validité de la vente.

Ainsi pour vous prémunir d’éventuels problèmes à ce sujet, il vous est conseillé d’établir vos conditions générales de ventes, lesquelles auront vocation à régir l’intégralité de vos relations commerciales avec vos différents acheteurs. Dans ces conditions générales de vente, pensez à insérer une clause de réserve de propriété.

Cette clause de réserve de propriété vous permettra de conserver la propriété de votre œuvre jusqu’à complet paiement par l’acheteur. Veillez tout de même à prévoir dans vos conditions générales de vente une clause de transfert de risque à la charge de l’acheteur dès la réception matérielle de l’œuvre de celui-ci. Vous vous assurez ainsi une garantie de paiement sans assumer les risques relatifs à la perte ou à la dégradation de l’œuvre vendue après sa livraison à l’acheteur.

#2- Les conditions particulières de la vente – sécuriser la vente de vos créations

L’auteur d’une œuvre d’art est protégé par le droit d’auteur. Les articles L.121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle confèrent à l’auteur des droits moraux imprescriptibles mais aussi, sous l’angle des articles L-122-1 et suivants du même Code des droits patrimoniaux.

Dans votre cas, l’acheteur acquiert l’œuvre matérielle mais également un droit d’usage de l’œuvre. La vente par elle-même n’entraîne pas la cession des droits intellectuels au profit de l’acheteur.

Si l’acheteur souhaite qu’il y ait une transmission des droits intellectuels, il faut que cela soit spécifiquement prévu par écrit en application des dispositions de l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle.
Le domaine d’exploitation des droits cédés devra être délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.

Vous ne pourrez pas couper à l’écrit dans cette hypothèse spécifique. Tant mieux, cela vous protège !

#3- En pratique

L’établissement d’un contrat de vente

Écrire un contrat pour une vente est une étape formelle certes, mais un contrat bien rédigé à une forte valeur ajoutée.

Le contrat va vous permettre de définir l’ensemble des conditions de la vente, notamment les questions relatives à la transmission des droits intellectuels appartenant à votre œuvre (ou pas). Pour être valable, il faut faire attention à :

• identifier les parties,

• l’objet du contrat,

• le prix doit être déterminé ou déterminable,

• les modalités de paiement du prix doivent être fixées,

• les conditions en cas de retard de paiement doivent également être indiquées,

• le contrat doit être entièrement daté et signé par les représentants légaux des parties.

D’autres clauses viennent s’ajouter à ses clauses essentielles, que ce soit des clauses relatives au droit des contrats ou propres à la situation dans laquelle vous ou votre acheteur vous trouvez.

L’avantage du contrat est de permettre une personnalisation des conditions de vente, ce qui peut être réellement intéressant dans l’hypothèse où les montants en jeux sont importants.

L’établissement des conditions générales de vente

Autre option, plus simple : établir des conditions générales de vente. Ces conditions vont balayer tout votre processus de vente, que ce soit en physique ou à distance, et vous allez prévoir, pour chaque étape, les conditions dans lesquelles vous voulez vendre. Et c’est là toute la force des conditions générales de vente : c’est vous qui établissez les conditions dans lesquelles vous souhaitez vendre, et pas l’acheteur qui vous dicte comment il souhaite acheter.

Conséquence : vous devez être hypervigilant pour vous assurer que les conditions générales de vente reflètent au plus proche de la réalité les conditions de votre activité.

Pourquoi ? L’avantage des conditions générales de vente est que vous n’avez pas nécessairement à répéter l’exercice du contrat à la condition que vous soyez en mesure d’opposer l’existence de ces conditions générales de vente à votre acheteur.

On s’explique !

Ce n’est pas le tout d’établir des conditions générales de vente. Encore faut-il que votre acheteur en ait connaissance au moment de la vente…Surtout si c’est un particulier ! Donc assurez-vous que celles-ci soient bien présentes : sur vos devis, vos factures et votre site internet ! Dans l’hypothèse où vos clients sont des particuliers, faites-leur signer un exemplaire de vos conditions générales de vente ou insérez dans votre parcours utilisateur, en cas de vente sur internet, une case qui confirme qu’ils ont bien lu et acceptent vos conditions générales de vente.

Une question sur votre oeuvre ? Prenez rendez-vous !

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