Droit d’auteur et droit à l’image en tant que photographe

Vous êtes photographe et vous souhaitez pouvoir exploiter librement vos clichés ? Une distinction est à opérer entre droit à l’image et droit d’utilisation de cette image. En tant que photographe, il vous faut le consentement de la personne objet de la photo, pour capturer son image mais également pour obtenir le droit de l’exploiter. Il ne faut surtout pas croire que le droit d’auteur vous octroiera une protection absolue en cas de prise d’image et d’utilisation de ces dernières sans le consentement de votre modèle !
Alors, comment concilier votre droit d’auteur avec la protection conférée à l’image de la personne ?

# 1 – Ce que disent les textes

La protection conférée par le droit d’auteur

L’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle confère à l’auteur d’une œuvre de l’esprit un droit de propriété incorporelle exclusif, et surtout opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre patrimonial mais aussi intellectuels et moraux.

Vos droits « moraux » ont vocation à vous protéger de telle manière que vous pouvez vous opposer à une divulgation de votre œuvre réalisée sans votre consentement. Vous pouvez aussi vous opposer à la manière dont elle serait utilisée et qui pourrait provoquer sa dénaturation. Vous pouvez réclamer que votre nom soit cité lors de l’utilisation de votre photographie. Ce droit est perpétuel et incessible.

La nature patrimoniale de ce droit vous permet d’interdire ou d’autoriser l’utilisation de votre photographie et de percevoir en contrepartie une rémunération. Le plus beau, sachez-le, est que votre droit continue de produire ses effets 70 ans après votre mort.

Mais comme tous les droits il est contrebalancé par le droit à l’image, c’est pourquoi en matière de photographie des personnes il est important de connaître les limites de vos droits et des droits de vos modèles.

Droit à l’image et droit d’utilisation de l’image

Le droit à l’image est protégé par l’article 9 du Code civil, lequel fait référence au respect du droit à la vie privée. De plus l’article 226-1 du Code pénal réprime le fait d’utiliser, conserver voir de porter à la connaissance du public et ainsi porter atteinte à sa vie privée, l’image d’une personne prise dans un lieu privé sans le consentement de cette dernière.

Dans le cadre de votre activité de photographe, vous devez impérativement veiller à obtenir l’accord de vos modèles avant de procéder à toute captation d’image.  Cette autorisation expresse doit être recueillie que le shooting photo ait lieu dans votre studio, un studio de location ou pris en extérieur dès lors que votre modèle est isolé et reconnaissable.

# 2 – Comment fait-on en pratique ?

En pratique, pour ne pas oublier de demander le consentement de la cession, comment fait-on ?

Votre devis, votre atout !

Le devis à valeur contractuelle dès lors qu’il est suffisamment clair et précis pour permettre son exécution. En principe, vous êtes payé en tant que photographe pour immortaliser l’image de vos modèles ainsi, la signature par ces derniers de votre devis vaut consentement éclairé à la prise d’image. 

Votre devis peut avoir un cadre plus large que simplement les conditions tarifaires de votre prestation. Vous pouvez y inclure les modalités de votre prestation, les modalités de paiement du prix, faire une référence (voire y inclure) vos conditions générales de vente… Bref, c’est un véritable outil contractuel pour vous ! Utilisez le plus qu’à bon escient, maximisez son utilité !

Le paragraphe dans le devis sur le consentement

Pour vous assurer du consentement écrit pour l’image de votre modèle et de son exploitation. Intégrez ce consentement directement dans votre devis et faites signer votre devis par votre modèle (via une signature électronique). Côté pratique : n’oubliez pas d’inclure la date du devis, d’ajouter une signature près du consentement (en plus de la signature générale) et de vérifier que vous recevez bien une version signée par votre client du devis. Encore une fois, la version électronique du devis peut vous faciliter (grandement) la tâche.

Attention à la tournure de votre clause si votre modèle est mineur : la majorité des enfants sont incapables juridiquement et il faut donc demander le consentement aux parents (ou à la personne qui exerce l’autorité parentale) !

Il est important de bien penser à définir la durée, le champ d’application territoriale et de déterminer les cas dans lesquels vous pourriez utiliser les images en question.

La grille tarifaire applicable à la cession

Le principe : la liberté contractuelle ! Toutefois, on ne va pas se mentir, le degré de notoriété de votre modèle sera forcément à prendre en considération lors de la négociation mais en vous y prenant bien, il est possible de négocier la cession du droit d’utilisation de l’image sans contrepartie financière.

Vous souhaitez avoir plus de renseignements sur le sujet ? Prenez rendez-vous avec un de nos avocats spécialisés !

Cyril Zineddine.