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12 Dec 2021

Infraction routière et suspension de permis : mettre toutes les chances de son côté lors de l’audience.

Pris la main dans le sac ! Après une soirée un peu trop arrosée, vous avez été contrôlée et les tests d’alcoolémie explosent la limite autorisée. Avec 0,9 g/l, on peut dire que ça sent le roussi pour vous.

Les gendarmes décident alors de vous retirer le permis pendant 72h. Votre véhicule étant immobilisé, il ne vous reste alors plus qu’à appeler un ami pour qu’il vienne pour chercher. 

Le préfet reçoit alors le procès-verbal des forces de l’ordre. C‘est lui qui va fixer la durée de la suspension administrative provisoire du permis.

Avec un taux pareil, il faut vous attendre :

  • au mieux, à être jugé par le biais d’une ordonnance pénale (sorte de jugement rendu sans que vous ne soyez convoqué devant un Juge, ledit juge prenant sa décision dans son Bureau sur les seuls éléments qui figurent dans le dossier pénal, c’est à dire dans les procès verbaux rédigés par les gendarmes ou les policiers qui vous ont contrôlé) ;
  • au pire à être convoqué devant le Tribunal correctionnel.

Cela fait plusieurs fois que vous avez eu des problèmes d’alcool au volant, ou que vous commettez des délits routiers ? Vous jouez avec le feu. Et, ces abus répétitifs peuvent vous coûter très cher.

Quel tribunal pour quelle infraction routière ?

En effet, selon le type d’infraction routière commis, un tribunal est compétent pour vous juger. Ces tribunaux sont au nombre de deux : le tribunal de police et le tribunal correctionnel. Leur compétence dépend de la nature de l’infraction commise : contravention pour le premier ou délit pour le second.

#1-Le tribunal de police

C’est quoi une contravention ?

Le langage courant utilise souvent le terme de contravention pour désigner une infraction commise par un conducteur.

Mais que signifie-t-il réellement ? On parle de contravention lorsque l’infraction commise amène le contrevenant (la personne ayant commise l’infraction ) à payer une amende. 

Les contraventions connaissent un classement : de la plus simple (1ère classe) à la plus grave (5ème classe). Point non négligeable : elles ne peuvent pas donner lieu à une peine d’emprisonnement.

Tout d’abord, sachez que la convocation devant le juge pour une contravention est très rare.

La plupart des contraventions donnent lieu à l’envoi d’un avis de contravention en lettre simple.

Toutefois, vous pouvez être jugé par le biais d’une ordonnance pénale contraventionnelle (voire convoqué devant le Tribunal de Police) dans les cas suivant :

  • les contraventions les plus graves ;
  • si vous avez beaucoup d’antécédents ;
  • si votre contrôle par les forces de l’ordre se passe mal (outrage, rébellion) ;
  • si la politique pénale routière du moment est la répression,

Listing des contraventions

Pour votre culture générale, voici la liste non exhaustive des infractions classées comme des contraventions : 

  • Absence de port de la ceinture de sécurité
  • Usage du téléphone portable tenu en main
  • Port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son sauf appareil électronique correcteur de surdité
  • Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis
  • Usage de voies vertes et d’aires piétonnes sauf dans les périmètres autorisés
  • Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence
  • Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
  • Chevauchement et franchissement des lignes continues
  • Circulation en sens interdit
  • Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute
  • Non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop…)
  • Non-respect des vitesses maximales autorisées
  • Non-respect des règles de dépassement
  • Engagement dans une intersection risquant d’empêcher le passage d’un véhicule circulant sur l’autre voie
  • Priorité de passage à l’égard du piéton
  • Absence de port du casque à deux-roues motorisé
  • Non-respect des règles de port de plaques d’immatriculation

Pour les plus curieux, vous avez le détail ici.

Surtout, presque toutes les contraventions du Code de la route donnent lieu à des retraits de points. Elles ne sont pas des peines en tant que telles ( pas de décision du Juge), mais des sanctions administratives automatiques attachées à la commission d’une infraction.

#2-Le tribunal correctionnel

Le terme de délit correspond à une infraction définie par le code pénal et non par le code de la route. 

Les délits sont des infractions plus graves pour lesquelles vous risquez des peines d’emprisonnement.

Ici, la gravité de la violation de la loi justifie de passer au niveau supérieur. Cela concerne par exemple :

  • l’homicide involontaire par conducteur
  • les blessures involontaires par conducteur
  • la conduite sous l’emprise de l’alcool (au delà de 0,25 mg/l d’air expiré) ou de stupéfiants
  • le refus de se soumettre aux vérifications pour l’alcool et les stupéfiants
  • le refus d’obtempérer, c’est à dire de s’arrêter à un contrôle
  • le délit de fuite, c’est à dire le fait de quitter les lieu en cas d’accident, même simplement matériel (sans blessé)

Les sanctions encourues ? Une amende, et surtout une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans.

Ceci étant dit, de nombreuses peines complémentaires existent : suspension, annulation de permis, interdiction de conduire tout véhicule, obligation de passer le permis de conduire, interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d’une EAD (ethylotest anti démarrage), confiscation du véhicule utilisé loirs de la commission de l’infraction, etc

Comme pour les contraventions, la plupart des délits commis au volant d’un véhicule donnent lieu à des retraits de points, qui ne sont pas des peines (donc n’ont pas besoin d’être prononcées par un Juge), mais sont des sanctions administratives automatiques attachées à la commission d’une infraction.

Le plus souvent pour les délits, le retrait est de six points.

#3-Tribunal : comment se passe l’audience ?

Voici les grandes étapes de l’audience. Elles sont assez classiques mais peuvent être déroutantes si vous n’y êtes pas préparé.

1ère étape : l’appel. Le greffier ou l’huissier d’audience vous appelle.

2ème étape : les formalités préliminaires. On vérifie votre identité et on donne lecture de l’acte qui a saisi le tribunal, c’est à dire des infractions qui vous sont reprochées.

3ème étape : l’instruction. Vous êtes interrogé par le Président du Tribunal, qui fait également un résumé du dossier, et potentiellement par le Ministère public (par le procureur ou par le l’officier du Ministère Public ), ainsi que par votre avocat si vous avez choisi de vous faire défendre. 

4ème étape : les plaidoiries. A la fin de l’instruction, la parole est donnée au Ministère Public qui propose au Juge de vous condamner à telle ou telle peine. Votre avocat a ensuite la parole pour votre défense. Vous pouvez également prendre la parole en dernier si vous souhaitez ajouter quelque chose.

5ème étape : le jugement. Soit le Tribunal rend sa décision immédiatement, soit après une suspension d’audience, soit il met sa décision en délibéré, c’est -à -dire qu’il indique la date de la prochaine audience lors de laquelle il rendra publiquement sa décision.

Avoir une peine amoindrie en cas d’infraction routière : nos conseils

#1-Avoir recours à un avocat compétent en délit routier : anticiper ce qui va se passer

Devant tribunal correctionnel ou tribunal de police, pour les délits routiers, vous n’êtes pas toujours obligé de vous faire accompagner par un avocat (sauf cas particulier tel que la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).

Mais au regard de l’importance de l’enjeu (l’interdiction de conduire et même de la prison concernant le tribunal correctionnel ), il est essentiel de préparer au mieux l’audience et faire en sorte que la peine prononcée soit la plus adaptée à votre situation.

Les services de Loi&Moi sont là pour vous proposer de faire le point avec un avocat spécialisé en droit routier. Vous saurez à l’issue de l’appel les actions à mener.

Cas n°1 : Demandez un permis blanc

Dans le cadre de votre métier, le permis de conduire est souvent indispensable. Que faire alors si votre permis a été suspendu ?

Le “permis blanc”, vous connaissez ? Ce n’est possible que si votre permis a été suspendu judiciairemement. C’est une demande à faire auprès du juge compétent selon l’infraction commise (délit ou contravention). Seul lui peut ou non vous l’accorder.

Par exemple, imaginons que vous avez commis un délit de grande vitesse, dans votre belle décapotable, un week-end de juillet.

Une fois devant le juge, celui-ci suspend votre permis pour 6 mois. Mais, le problème, c’est que vous êtes livreur. La suspension de permis peut vous amener à perdre votre emploi. Il est alors important de mettre en avant ce point pour espérer bénéficier du fameux sésame pour votre travail.

Le “permis blanc”, c’est à dire l’aménagement de la peine de suspension du permis en dehors de certaines heures, le plus souvent pour permettre au bénéficiaire de continuer à travailler, est une solution envisageable mais restreinte. Cette possibilité nécessite de consulter un avocat.

Cas n°2 : Tentez de réduire la durée de la suspension

La suspension administrative provisoire à l’initiative du Préfet est une procédure récente datant de 20 ans. Elle a permis de désengorger les tribunaux. 

Cette suspension immédiate provisoire se limite à une durée comprise entre 6 et 12 mois selon les infractions, et est prononcée même si vous contestez l’infraction, et alors même qu’aucun juge ne vous a encore déclaré coupable.

Mais ce dispositif vient se superposer avec la suspension judiciaire du permis que le Juge peut ensuite prononcer contre vous, laquelle peut aller jusqu’à une durée de 3, 5 voire 10 ans en fonction des délits commis.

L’enjeu du passage devant le Tribunal sera donc de convaincre le Juge, soit de ne pas alourdir la suspension déjà effectuée, soit de la fixer au minimum, voire de ne pas en prononcer, si aucune suspension provisoire n’a été effectuée.

Pour cela, l’assistance d’un avocat s’avérera souvent décisive.

Cas n°3 : Faites en sorte de minimiser au maximum les peines 

Au-delà de la suspension de permis, vous pouvez aussi être condamné à  d’autres peines. 

En matière délictuelle, vous ne risquez pas seulement une amende. Les peines encourues sont également des peines d’emprisonnement, fermes ou avec sursis notamment

En réalité, l’on peut être condamné à  toutes les peines du Code de procédure pénale en fonction de la gravité du délit.

L’amende uniquement ne concerne que les contraventions, et le montant dépend de la gravité de l’infraction.

Comme toute décision relative à une peine, le Juge prend en considération la situation familiale, matérielle, professionnelle et sociale de la personne, mais également ses antécédents et les efforts de réinsertion au sens large, fournis après la commission de l’infraction. 

Cas n°4 : Évitez l’annulation

Le juge peut décider d’annuler votre permis de conduire en cas d’infraction grave. Là aussi, votre avocat peut être un allié de poids. En fonction de l’infraction ou des infractions reprochées, de vos antécédents et de la situation de votre permis, l’avocat sauera vous dire ce qu’il est possible de demander ou pas, et à quelle sanction il faut s’attendre

Ainsi, l’annulation du permis est automatique dans certains cas : 

  • homicide involontaire aggravé par conducteur (violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement) ;
  • récidive des délits suivants :
    •  conduite sous l’emprise de stupéfiant, 
    • conduite en état alcoolique 
    • ou en état d’ivresse manifeste, 
    • refus de se soumettre aux vérifications de l’état d’alcoolémie ou de la prise de stupéfiants,

Attention aussi au risque d’invalidation de votre permis de conduire. A chaque infraction est attaché un retrait de points. Il faut donc s’assurer d’avoir un capital suffisant pour éviter une invalidation due à un solde de point qui arriverait à zéro.



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