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12 Dec 2021

Invalidation du permis à cause d’un solde de zéro point : que dois-je faire ?

Vous avez commis plusieurs infractions au Code de la route et entre chacune d’entre elles, vous n’avez pas eu assez de temps pour recapitaliser votre solde de points.

Pour rappel : vous récupérez vos points à nouveau si  vous n’avez commis aucune infraction  durant un délai de 3 ans consécutifs.

Il existe quelques rares infractions pour lesquelles la recapitalisation se fait en six mois ou deux ans, mais elles sont très largement minoritaires.

Or, nul besoin d’être un bandit criminel pour se retrouver avec très peu de points. 

Justement, vous apprenez lors d’un contrôle que votre solde arrive à 0 point. C’est ce qu’on appelle l’invalidation du permis de conduire.

Conséquence directe ? Vous n’avez plus le droit de conduire un véhicule pour lequel le permis est obligatoire.

Comment faire pour éviter d’en arriver là ? Et si jamais un jour vous êtes dans cette situation, quels sont vos recours ?

Invalidation du permis : comment ça se passe ?

#1-Réception du courrier 48 SI et l’interdiction de conduite

Lorsque votre permis est invalide, vous recevez automatiquement une lettre recommandé avec accusé de réception dite “Lettre 48SI”. Cette lettre a pour but de vous informer de l’invalidation de votre permis en raison d’un solde nul. Elle rappelle les derniers évènements qui ont amené à ce que votre permis atteigne à capital de 0 point.

Ce courrier est envoyé en recommandé avec accusé de réception.

A compter de la réception de la lettre 48SI, vous avez 10 jours pour restituer votre permis de conduire à la préfecture de votre département.

A défaut, vous vous rendez coupable du délit de conduite malgré injonction de restituer le permis.

Par conséquent, cette lettre est faite pour vous avertir de ne plus conduire pendant l’invalidité de votre permis de conduire. Autrement dit, vous avez interdiction de conduire tout véhicule nécessitant l’obtention d’un permis, tant que vous n’avez pas repassé votre permis, et au moins pour une durée de six mois (voire un an).

6 mois plus tard, à partir de la date de la restitution de votre permis de conduire en Préfecture, Il vous est possible d’obtenir un nouveau permis de conduire.

Mais ce délai peut être d’1 an si l’invalidation survient moins de 5 ans après une précédente invalidation.

De plus, vous devez passer un contrôle médical vérifiant votre aptitude à conduire ou non.

#2-Contrôle médical obligatoire avant de repasser le permis

Où passer votre contrôle médical ?

Le monsieur à la blouse blanche doit donc donner son feu vert ! Sans son autorisation, il est impossible d’obtenir à nouveau le permis.

Afin de gagner du temps, il vous est possible de passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d’interdiction de conduire.

Attention, votre médecin traitant n’est pas apte à vous faire passer ce contrôle. 

Vous devez passer par la commission médicale, dont vous trouverez les coordonnées sur le site de la Préfecture, si votre infraction est liée à l’alcool ou aux stupéfiants. Pour les autres infractions, vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

Le permis : comment ça va se passer ?

Si vous êtes apte médicalement, bravo : vous pouvez “repasser” le permis. Mais, il existe certaines subtilités.

Si vous avez eu votre permis depuis moins de 3 ans, vous devez repasser les épreuves théorique générale (code) et pratique (conduite) du permis.

Si vous avez eu votre permis depuis 3 ans ou plus, vous devez repasser uniquement l’épreuve théorique (code) à condition que la durée d’invalidation soit de 6 mois et que vous vous inscrivez à l’épreuve du code 9 mois au plus tard à partir de la remise de votre permis à la préfecture.

Invalidation du permis : faites appel à un avocat en droit routier !

#1-Vous avez reçu la 48SI 

Récupérez le relevé intégral si la 48 SI vous a été notifiée ! Le relevé intégral est un document récapitulant l’ensemble de vos infractions sur la route. 

Pour obtenir ce document, il vous suffit de la réclamer auprès de la préfecture de votre domicile, par courrier, en adressant la copie de votre pièce d’identité.

Le relevé intégral restreint disponible via FranceConnect ne contient malheureusement pas l’ensemble des informations qui seront nécessaires à l’Avocat pour étudier votre dossier. 

A ce stade et au regard de la complexité des règles applicables, vous devez faire appel à un avocat compétent en droit routier qui saura vous dire quelle est exactement votre situation, et ce qu’il vous est possible de faire, ce qui n’est jamais évident.

Grâce à ce document, il saura quelle stratégie adopter pour vous. 

Surtout, en cas d’invalidation, réagissez rapidement. Vous n’avez que deux mois pour contester en cas d’erreur de l’Administration.

#2-Vous n’avez pas reçu la 48SI

Parfois, vous savez que vous n’avez plus de points mais vous n’avez pas reçu la 48SI (courrier NPAI ou avis de passage non déposé par le facteur, voire la lettre n’est pas encore envoyée par l’Administration qui a accumulé beaucoup de retard).

Votre solde est de 0, 1, 2, 3, 4

Dans ce cas là, il vous reste encore une chance de sauver votre permis ! 

Le délai de 15 jours qui vous est laissé pour retirer le pli recommandé à la Poste peut être utilisé par vous pour suivre un stage de récupération de points et, ainsi, regagner 4 points sur votre titre. 

Mais attention, il faudra pour cela prendre soin d’aller retirer le pli à la POste avant qu’il ne soit retourné à l’Administration.

Il est aussi possible qu’en dépit d’un stage effectué avant l’invalidation, l’Administration vous réponde qu’elle refuse de décompter votre stage.

Cette situation est fréquente, consultez un avocat.

En outre, cette démarche ne garantit pas nécessairement la récupération de votre titre. En effet, il est possible que les 4 points du stage ne suffisent pas à recréditer votre permis de conduire. 

Il conviendra, la plupart du temps, de s’attacher les services d’un avocat pour obliger l’administration à prendre en compte ce stage afin d’entamer un recours auprès du ministère de l’Intérieur pour annuler le 48 SI.

Votre solde est négatif

Dans le cas où votre solde de points est négatif et virtuellement inférieur à -4, le stage de récupération pourra ne pas suffire à éviter l’invalidation de votre permis (logique).

Dans ce cas là, il faudra demander la notification 48SI. Pourquoi est-ce essentiel ? Si vous n’avez pas effectué la restitution physique du permis en Préfecture, le délai de 6 mois pour que vous puissiez repasser votre permis au plus vite n’a pas encore commencé à courir, ce qui repousse d’autant la possibilité pour vous d’entamer les démarches pour obtenir à nouveau votre permis.

Or, il arrive parfois qu’un permis soit invalide, mais que la 48SI ne vous ai jamais été notifiée…

Vous êtes dans l’un des cas de figure exposé ci-dessus ? Loi&Moi vous donne la possibilité de faire le point avec un avocat qui saura vous conseillez, mais ne tardez pas !



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