Retrait de permis : différences entre suspension et annulation

“Jean-Michel s’est fait retirer son permis. Il conduisait en étant au téléphone.” Le retrait du permis ? La bête noire des conducteurs ! Mais le fameux retrait recouvre des réalités différentes. Quelle est donc la différence entre suspension et annulation ?

On a tout d’abord ce qu’on appelle l’invalidation du permis de conduire. Suite à plusieurs “petites” infractions au Code de la route, votre permis, sans crier gare, affiche un solde de zéro point.

Ceci est assez ennuyeux, puisque même si vous n’êtes pas un grand délinquant de la route, il s’avère que vous devez au moins repasser le code de la route ou l’épreuve théorique et pratique si vous possédiez le permis de conduire depuis moins de 3 ans.

Bien entendu, il faut attendre un certain délai, minimum 6 mois après votre remise de permis au préfet, et passer un examen médical, attestant votre capacité à nouveau, de prendre la route.

On a ensuite deux autres cas de figure qui entraînent ce qu’on appelle communément le retrait de permis : la suspension et l’annulation. 

Mais faites-vous bien la différence entre les deux ? Quelles sont les conséquences concrètes pour vous ?

La suspension administrative du permis : un retrait temporaire

#1-Quels sont les infractions susceptibles d’entraîner une suspension de permis ?

Les infractions “classiques” qui entraînent une suspension

Jacques a fait un excès de vitesse de 10 km/h sur l’autoroute. Il en est sûr : il s’est fait surprendre par un radar mobile. D’ailleurs, 3 kilomètres plus loin, les gendarmes lui font signe de s’arrêter.

N’y connaissant pas grand-chose en droit routier, il se demande si un tel dépassement est susceptible de lui “sucrer” le permis.

Excepté le cas d’invalidation, la réponse est non. En effet, le préfet décide de la suspension de permis dans les cas d’infraction suivants :

• Conduite sous l’emprise de l’alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine 
• Refus de se soumettre aux vérifications concernant l’état d’alcoolémie
• Conduite sous l’emprise de stupéfiants constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques
• Refus de se soumettre aux vérifications concernant l’usage de stupéfiants
• Dépassement de 40km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d’un appareil homologué avec interception du véhicule
• En cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d’avoir enfreint les règles d’usage du téléphone tenu en main, de vitesse, croisement, dépassement, intersection ou priorité de passage
• Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route (non respect des règles de conduite, non respect des distances de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, non respect des feux de signalisation lumineux, non respect des règles de vitesse, non respect de certaines règles de dépassement, non respect de la signalisation imposant l’arrêt des véhicules ou le cédez le passage, non respect de la priorité de passage à l’égard des piétons)

On peut rassurer Jacques ! Bien évidemment, son permis de conduire n’est pas suspendu pour un excès de vitesse de 5 km/h. Jacques se questionne alors sur la situation de son ami Patrick qui 

#2-Concrètement, comment se passe une suspension de permis pour infractions ?

Intervention des forces de l’ordre : vous êtes sur le bas-côté et ça sent le roussi.

Vous avez fait un excès de vitesse de 50km/h par rapport à la vitesse autorisée. Malheureusement, vous avez été contrôlé inopinément par la police qui vous demande de vous mettre sur le bas-côté. 

Ça y est, vous voyez votre permis vous filer entre les doigts. Monsieur l’agent récupère votre permis “physiquement”. Puis, il vous donne généreusement un exemplaire de l’avis de rétention qui est un document, mettant en avant votre incapacité à conduire pendant une durée maximum de 72h (ou 120 h en cas de contrôle sous substances illicites ou de l’alcool). 

L’infraction est confirmée, vous ne pouvez plus conduire. Vous devez appeler quelqu’un pour venir vous récupérer.

Décision du préfet : c’est lui décide de la durée de la suspension à titre provisoire

L’avis est transmis au préfet et quelques jours plus tard, vous savez à quelle sauce vous allez être mangé. 

De façon générale, la durée maximale de la suspension est de 6 mois.

Elle peut cependant être portée à 1 an en cas :

• d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel ;
• d’atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne susceptible d’entraîner une incapacité totale de travail (accident causé par le conducteur entraînant la mort d’un tiers ou des blessures, etc.) ;
• de conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de l’alcool ;
• de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
• de refus de se soumettre aux épreuves de vérification (prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2) ;
• de délit de fuite.

Pour ceux qui auraient envie d’attaquer la décision du préfet, sachez que ce n’est pas aussi simple que ça. Mieux vaut consulter un avocat pour savoir s’il est possible de contester ou de limiter la durée de la suspension.

Le passage au tribunal : ce que vous risquez

Le passage au tribunal n’est pas automatique. En cas de suspension administrative, vous pouvez recevoir un avis de contravention à 90 euros ou une ordonnance pénale. C’est d’ailleurs le cas dans la majorité des dossiers. Mais dans une minorité de cas, il va falloir s’expliquer devant le juge.

Les risques encourus : le juge peut en remettre une couche

Le juge peut vous condamner à une suspension du permis d’une durée supérieure à celle provisoirement ordonnée par le Préfet, mais il peut également vous condamner à une peine d’annulation du permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis durant trois ans maximum sans aménagement, voire une interdiction de conduire tout véhicule à moteur. 

S’agissant de la peine principale, elle peut aller de l’amende à la peine d’emprisonnement, ferme ou avec sursis, selon les cas.

L’importance de bien préparer son dossier

Il est essentiel de fournir au Juge les éléments qui lui permettront de décider au mieux, en lien avec les faits reprochés, mais également en fonction de vos éventuels antécédents, de votre besoin de disposer d’un permis, notamment pour l’exercice de l’activité professionnelle, et de vos perspectives de réinsertion.

Bref, cette étape doit être préparée minutieusement. Loi&Moi vous propose de prendre rendez-vous avec un de nos avocats pour poser toutes les questions en lien avec votre situation pour :

• obtenir des réponses claires et sûres ;
• comprendre les risques auxquels vous êtes exposés ;
• appréhender les suites qui seront données à votre dossier ;
• trouver des solutions pour régler les situations de blocage administratives ou judiciaires dans lesquelles vous vous trouvez.

La procédure pour récupérer son permis 

La restitution du permis se fait en lien avec les services de l’exécution des peines du Tribunal et/ou la Préfecture. Il est souvent nécessaire de préparer un dossier pour la refabrication du permis par l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), même dans le cas d’une simple suspension. 

Soyez diligent et réalisez toutes les démarches demandées rapidement (visite médicale, test psychotechnique, photographie, dépôt de dossier numérique).

L’annulation judiciaire du permis de conduire

#1 Les infractions qui entraînent une annulation

Les différences avec la suspension

À la différence de la suspension, l’annulation est la conséquence d’une décision prononcée par le juge. Non seulement elle vous interdit  de conduire tout engin nécessitant un permis mais en plus vous serez obligé de repasser le permis… 

Cette annulation est généralement réservée aux infractions les plus graves ou aux personnes ayant de nombreux antécédents  :

• stupéfiant ;
• état alcoolique ;
• refus de se soumettre aux vérifications de l’état d’alcoolémie ou de prise de stupéfiants ;
• atteintes involontaires aggravées entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois
• homicide involontaire.

Annulation automatique ou sur décision du juge ?

Tout va dépendre d’un élément : la récidive ou pas.

Lorsque l’infraction a été commise pour la première fois, l’annulation n’est pas automatique et le juge peut se contenter de prononcer une suspension. Tout dépend de votre dossier et des éléments que vous lui présenterez pour votre défense.

Ici, le juge encore peut donc encore choisir entre suspension et annulation.

Mais en cas de récidive, c’est-à-dire, si vous avez commis une infraction similaire ou assimilée depuis moins de 5 ans, le Juge sera obligé de constater l’annulation de votre permis. La loi l’y contraint.

La seule chose sur laquelle il pourra encore agir est la durée durant laquelle il vous fera interdiction de repasser votre permis, pour 3 ans maximum, voire 10 ans pour les infractions les plus graves.

Là encore, tout dépendra des moyens de défense que vous lui présenterez lors de l’audience.

Dans le cas de récidive pour homicide involontaire aggravé, le juge peut même prononcer une interdiction définitive. 

#2 Concrètement, comment se passe une annulation de permis ?

L’intervention des forces de l’ordre

Une mise en situation pour mieux comprendre

Pour fêter la fin d’une période pleine de stress, vos amis décident de vous inviter à une soirée. Vous décidez de les rejoindre en voiture. 

Pendant la soirée, vous avez consommé plusieurs stupéfiants. Mais vous pensez être lucide et décidez de prendre le volant, pour rentrer par votre propre moyen. 

Sur le retour, les forces de l’ordre vous contrôlent et veulent vous soumettre à un test de dépistage salivaire multidrogues et un dépistage de l’état alcoolique. Tout d’abord agacé et pensant être sobre, vous refusez de vous soumettre aux tests, le ton monte. 

Un conseil : restez calme pour ne pas aggraver votre cas

Première erreur, vous n’êtes pas en position de force, il convient de vous soumettre aux demandes des interpellants et de rester calme.

Si  vous refusez le test, les conséquences seront exactement les mêmes que si le test est positif : une rétention du permis et l’immobilisation du véhicule.

De plus, il ne sera pas possible de contester l’infraction, alors que si vous acceptez le dépistage, et même s’il est positif, vous subirez ensuite un deuxième prélèvement salivaire, et un prélèvement sanguin de contrôle vous sera proposé. À défaut, demandez-le !

Le tribunal correctionnel

Le Tribunal instruit le dossier et à l’issue, rend sa décision et vous informe qu’il vous condamne notamment à une annulation du permis, qu’il peut ou pas assortir de l’exécution provisoire.

L’annulation est immédiate, même si vous faites appel, ou alors elle sera mise à exécution plus tard.

À l’issue de l’audience, ou dans les semaines qui suivent, le greffe vous remet l’imprimé référence 7 pour vous notifier l’annulation de votre permis.

Le permis est remis au service de l’exécution des peines ou à un service de gendarmerie ou de police, en fonction de la façon de procéder du Tribunal.

Vous avez la possibilité de faire appel dans un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle le jugement est rendu. L’appel est toujours possible mais pas toujours opportun. 

Pour savoir quand faire appel il faut de toute urgence consulter un avocat !

La sanction prend effet à la fin du délai de recours à compter du moment où la décision est mise à exécution par les services du Parquet, ou le jour du jugement si elle est accompagnée d’une mesure d’exécution immédiate.

Les sanctions que vous risquez en cas d’annulation judiciaire

L’annulation judiciaire est déjà très contraignante mais le juge peut décider de vous sanctionner avec des peines complémentaires comme la confiscation du véhicule, la suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle, une peine de travail d’intérêt général ou l’obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière etc.

Attention ! Si vous ne respectez pas ces mesures. Vous risquez 2 ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende.

Au-delà du risque de condamnation pénale, il ne faut surtout pas négliger le risque assurantiel.

Si vous conduisez avec un permis annulé, vous n’êtes pas assuré pour les dommages causés à vous-même ou à autrui, de sorte que votre assurance ou le Fonds de Garantie qui seront amenés à indemniser les victimes, pourront ensuite se retourner contre vous, et vous réclamer le remboursement des indemnisations versées qui peuvent se monter à plusieurs centaines de milliers d’euros.

Au bout du tunnel : la possibilité de repasser le permis

Le contrôle médical obligatoire

Après l’annulation de votre permis de conduire, avant de pouvoir espérer le récupérer, il vous faut passer un contrôle médical incluant un test psychotechnique. Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale de votre préfecture pour effectuer une batterie de tests.

En cas d’aptitude, vous pouvez repasser votre permis de conduire. Dans le cas contraire, il vous est possible de contester la décision. Les voies et les délais de recours sont indiqués avec la décision d’inaptitude.

Repasser le permis de conduire, concrètement ?

Une fois le contrôle médical passé (et si vous êtes considéré comme apte), vous repartez de zéro. Autrement dit, vous devrez repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis que vous aviez avant l’annulation judiciaire.